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Jeudi 25 Novembre 2010

Colloque :
Les violences faites aux femmesPerspectives françaises
et congolaises


L’égalité Hommes /Femmes devant la Loi

Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,

C’est pour moi un immense bonheur d’être dans cet amphithéâtre pour voir avec vous la réalité de l’égalité entre les hommes et les femmes en République du Congo en ce 25 Novembre 2010, journée consacrée aux violences faites aux femmes.
Soucieux de mettre fin aux coutumes qui faisaient perdurer les discriminations à l’égard des femmes, mon pays a ratifié en 1982 la convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, et en 2007 le protocole de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).
Ce principe universel de l’égalité entre l’homme et la femme a été consacré dans la constitution du 20 Janvier 2002.
L’existence de tous ces traités, textes législatifs et réglementaires n’a pas endigué les discriminations que connaissent les congolaises, tant dans le domaine politique, administratif et social.
C’est ainsi que les chefs d’état et de gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) se sont réunis à Brazzaville du 25 au 27 Janvier 2004.
A l’issue de leur réunion, une déclaration sur l’égalité entre les hommes et les femmes au niveau de la sous-région de l’Afrique Centrale a été adoptée.
C’est en me fondant sur les textes de loi relatifs à la dite égalité d’une part, d’autre part face aux discriminations et aux violences qui l’enfreignent que je vais vous présenter mon intervention.

Ière Partie :

Avancées relatives à l’égalité entre les Hommes et les Femmes.

Hormis les ratifications susvisées ainsi que sa consécration par le constituant, l’exécutif a créé en 2005 un Ministère spécifique : le Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement.
En Mai 2007, le Parlement a adopté une nouvelle Loi électorale qui encourage les candidatures féminines aux élections législatives.
La dite Loi exige aux partis politiques un minimum de 15 °/° de candidatures féminines.
En Aout 2009, il a été mis en place une commission de révision et de rédaction du code de la famille et du code pénal afin de combler certains vides juridiques et surtout reformer certaines dispositions discriminatoires à l’égard des Femmes.
Malgré ces quelques avancées, certaines normes, traditions sociales et culturelles font que les inégalités entre l’homme et la femme perdurent

IIème partie :

Les discriminations et violences à l’égard des femmes.

Elles sont, soit contenues dans les textes législatifs et réglementaires qui nous régissent, soit ancrées dans les mentalités des personnes qui rejettent le droit moderne pour s’en tenir au droit coutumier.

LE CODE DE LA FAMILLE

En ce qui concerne le mariage, l’âge légal prévu pour l’homme est 21 ans alors que la femme doit avoir 18 ans.
Cette inégalité instituée se révèle aussi au niveau de la dot.
La dot est une pratique coutumière qui exigeait du futur marié le paiement d’une certaine somme aux parents de la future épouse pour la prendre en mariage.
Cette coutume a été retenue par le législateur qui l’a fixée à 50 000 Frs, tout en précisant qu’elle ne devait pas être remboursée par les beaux-parents en cas de divorce des époux.
Hélas la somme à verser est devenue une source d’enrichissement pour les parents de la future mariée avec pour conséquence au niveau des relations matrimoniales, un époux qui estime avoir à son service une femme qu’il a payé « cher ».
Face à ces inégalités, nous avons fait un grand travail d’éducation au niveau des personnes qui ont de l’ascendant dans les différentes familles pour que ces dots exorbitantes ne soient plus versées aux beaux parents.
Les femmes, elles même, doivent également refusées d’être des « objets vendus » qui seront maltraités plus tard dans le foyer.
La famille étant le socle d’une société, reconnaitre dans le texte législatif que le mari est le chef de la famille avec pour corollaire qu’il est le seul à exercer l’autorité parentale sur les enfants tant qu’il est en vie est une preuve de l’inégalité qui peut exister dans les relations entre époux.
Il en est de même lors du décès de l’époux.
En effet, bien que la loi ait prévu l’ouverture et la liquidation d’une succession lors du décès du mari, les veuves vivent un calvaire lié à la persistance des coutumes. Elles étaient chassées du domicile conjugal avec leurs enfants. Ce qui constitue des violences physiques et morales faites à leur encontre d’ou notre réaction vive au niveau de l’ONG qui a consisté à faire des campagnes de vulgarisation du code de la famille d’une part et d’autre part de sensibilisation auprès des policiers, gendarmes, collègues magistrat homme pour que la loi soit effectivement appliquée.
Ces textes qui, subtilement, maintiennent la femme dans un état d’infériorité sont désapprouvés par la Société civile en occurrence les ONG en charge de défendre les Droits de l’Homme.
Les médias, en occurrence la radio nationale (radio Congo), télévision nationale et la presse écrite nous ont beaucoup aidés dans ces campagnes de sensibilisation, d’éducation.
Je vous affirme qu’aujourd’hui les veuves et les orphelins sont protégés légalement. Ces personnes vulnérables savent désormais défendre leurs droits.

CODE PENAL

Les dispositions relatives à l’adultère prévoient l’emprisonnement pour l’épouse coupable d’adultère alors que l’époux n’encourt pas la même peine.
La présence de nombreuses femmes magistrats dans les compositions des chambres correctionnelles a fait que celle-ci n’est plus placée sous mandat de dépôt.

DROITS FONDAMENTAUX

Droit à l’éducation et à la santé

Tous les congolais et congolaises sont égaux et doivent bénéficier des droits susvisés sans discrimination.
Malheureusement, les violences physiques et morales que vivent nos jeunes filles dans leurs familles, à l’école ne leur permettent plus d’être un grand nombre à poursuivre des études supérieures.
Un exemple frappant en Faculté de Droit. Au niveau de la maitrise, les femmes ne représentent même pas le quart des effectifs des étudiants. Ce constat est le même dans les autres facultés.
Le nombre réduit des femmes au niveau des études supérieures s’explique par les mariages précoces, les maternités précoces, les harcèlements sexuels dont elles sont victimes. Elles abandonnent leurs études pour être des femmes au foyer.
Tout ceci fait que nous n’avons pas beaucoup de cadres féminins au niveau des grands corps de l’état. D’où les femmes compétentes, susceptibles d’occuper des postes au niveau des instances de décision étant peu nombreuses, les inégalités se perpétuent.
Face à cela, il nous revient d’éduquer les parents qui brisent la vie scolaire de leurs filles, surtout les mères, en leur inculquant l’importance des études pour l’avenir de celles-ci.
Enfin, bien que la loi pénale n’ait pas prévu le harcèlement sexuel, les dénonciations faites lors de nos descentes à l’Université ont eu des effets dissuasifs vis-à-vis de leurs enseignants contre lesquels de nombreuses étudiantes ont brisé le silence en déposant des plaintes devant les tribunaux.
En ce qui concerne le Droit à la santé, ce sont encore les femmes qui paient de leur vie avec des avortements mal pratiqués, des contaminations de maladies sexuellement transmissibles, des grossesses répétées sans soin, etc.
Dans le domaine politique, bien qu’il y ait cette loi favorable aux candidatures féminines, il est à noter que depuis son adoption, le nombre de femmes tant au gouvernement qu’au parlement ne s’est pas accru. Ce qui me conduit à cette conclusion que dans mon pays, la République du Congo, ce ne sont pas seulement les textes qui vont mettre fin aux inégalités qui existent entre les hommes et les femmes mais plutôt il faut faire un grand travail d’éducation au niveau de ceux qui résistent aux changements car les pesanteurs socioculturelles constituent un frein à un véritable engagement dans l’application effective des textes.
La société civile qui a opté pour défendre des droits de l’homme doit être forte pour éduquer, aider et assister les personnes vulnérables.
Elle doit susciter l’adhésion des hommes qui doivent se rendre compte que ces femmes sont leurs sœurs, leurs filles, leurs épouses et qu’elles méritent d’être égales en droit en faisant du lobbying.

Au niveau international, les échanges d’expériences entre les administrations, les personnalités et les sociétés civiles en charge des droits de l’homme sont indispensables, d’autant que les discriminations vécues par les femmes, par les minorités telles que les peuples autochtones dans mon pays se fondent sur l’égoïsme, la méchanceté de l’être humain qu’il soit blanc, noir ou jaune.

D’où toutes les personnes qui partagent le même idéal qui est celui de voir les hommes et les femmes être égaux en droit doivent leur venir en aide par des actions concrètes susceptibles d’enrayer ces inégalités.

Je vous remercie


Communication de
Mme Yvonne KIMBEMBE
Présidente Association Clinique Juridique de Bacongo
à Institut Sciences Politiques - Paris

16 jours d’activisme
contre les violence faites aux femmes 
Je remercie Madame Cyndi GREGG représentante de monsieur L’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique au Congo, de m’avoir permit ce jour de faire cet exposé relatif aux Droits de la Femme en République du Congo.
S’agissant d’une causerie débats qui a lieu le 25 novembre 2007
Journée décrétée au niveau mondial comme étant la Journée Internationale de l’élimination des violences faites aux femmes, j’évoquerai brièvement quelques Droits essentiels qui généralement font l’objet de violences tant physiques que morales de la part des hommes comme des femmes et qui méritent qu’on envisage par dessus des moyens pour pouvoir les éliminer dans notre société.

Ière  partie : LES VIOLENCES LIEES A LA QUALITE DE FEMME
Celles-ci sont multiples, elles sont de tous ordres : familiales, sexuelles, sociales. Elles sont exercées sur elles, contre elles par des hommes ou même par des femmes.
- Au niveau de la famille
Tout commence à la naissance. Dans de nombreuses coutumes le fait qu’une épouse donne naissance à une fille est considéré comme un déshonneur pour l’époux qui après 3 à 4 naissances espéraient avoir un garçon pour perpétrer le nom de famille du père. Il va s’instaurer un climat de désolation, d’injures permanentes pour cette femme qui à la longue conduira le mari à prendre une deuxième épouse en espérant que celle-ci lui donnera des garçons qu’il souhaite tant. Vous pouvez comprendre les violences morales que vivront cette mère ainsi que ses filles vis à vis de ce père ainsi que des beaux parents qui vont s’acharner sur ces dernières faisant d’elles un objet de production pour la mère et des sous hommes pour les filles. Ce genre de violences qu’on rencontre au niveau de beaucoup d’analphabètes ne peut disparaître qu’avec l’apport des hommes et des femmes qui évoluent dans des associations dont l’objet est de défendre les droits de l’homme.
En effet, ils sont mieux placés ainsi que les médecins pour expliquer le phénomène qui conduit à la naissance d’une fille ou celle d’un garçon dans un couple.
Nous savons tous que le droit à l’éducation est un droit fondamental reconnu par notre constitution du 20 janvier 2002 ainsi que par de nombreux traités internationaux, ; nombreuses sont ces filles qui sont vouées à des travaux domestiques, champêtres au mépris de l’école faisant d’elles des analphabètes à vie. Lorsque nous voyons le regret qu’elles formulent à l’âge adulte de n’avoir pas été scolarisées, nous pouvons affirmer qu’elles sont victimes de violences morales car une femme qui ne sait ni lire ni écrire est souvent sujette aux abus pour lesquels elle préfère se résigner plutôt que d’en parler à qui de droit pour en obtenir réparation.
La famille dans de nombreux cas est la structure au sein de laquelle s’exerce les mariages forcés qui sont une autre sorte de violence faite à de nombreuses mineures. Dans ces cas précis ce ne sont pas que les pères qui obligent les adolescentes à se marier avec des adultes, les mères qui devaient s’opposer à cela à cause de tout ce qu’elles endurent avec la tradition dans leur mariage, elles sont les premières à contraindre leur fille à se marier soit pour sauvegarder leur foyer, soit pour obtenir du gendre des moyens matériels qui pourront améliorer leurs conditions de vie.
Vous constatez avec moi qu’il n’y a pas que les hommes qui violentent leurs filles, les mères en font autant. Toutes les conséquences néfastes qu’engendrent ces mariages forcés, sont réprimées par la loi.Nous devons aider ces jeunes filles à les dénoncer, et surtout à obtenir leur annulation auprès des tribunaux lorsqu’il s’agit des mari+age à l’état civil.
Aux solutions juridiques, un grand travail d’éducation doit être fait à l’égard de ces parents pour leur faire comprendre les conséquences désastreuses des mariages précoces des mineures qui peuvent conduire à la mort.
La constitution du 20 janvier 2002 reconnaît à la femme la liberté de penser, de conscience et de religion, de réunion et d’association.
C’est dans la réalisation de ces droits que surviennent souvent des contradictions entre les époux et qu’interviennent des violences physiques du mari à l’endroit de son épouse. Les cas sont nombreux sans vous fournir de statistiques exhaustives concernant ce genre de violences je peux vous affirmer que c’est le quotidien des violences pour lesquelles les femmes ont recours à la clinique juridique de bacongo non pas pour les aider à déposer des plaintes auprès des juridictions mais plutôt pour demander notre aide afin que notre intervention puisse permettre au conjoint ou même à l’ami d’être compréhensif à ce sujet. Ces comportements des femmes qui sont partagées entre le désir de conserver leur foyer et celui d’éviter la répression de ceux-ci qui sont auteurs des ces violences physiques nous désolent.
Lorsque les faits sont très graves et que nous nous entêtons à saisir les juridictions, ces dernières s’en prennent aux magistrats, allant jusqu’à refuser de comparaître pour élucider les faits. Tout ceci c’est pour dire que l’impunité tant dénoncée par de nombreuses personnes à ce niveau ne provient pas des magistrats mais plutôt de la femme elle-même.
Nous avons également les coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (les avortements mal faits qui conduisent à la mort). Généralement ce sont des filles qui se retrouvent avec des grossesses dont les pères refusent la paternité ; soit ils demandent à la fille d’interrompre cette grossesse, soit c’est la fille qui lorsqu’elle n’est pas sure de la relation qu’elle a avec cet homme décide d’avorter.
Il s’agit là d’un crime pour lequel l’amant qui a donné l’argent pour pratiquer le dit avortement sera condamné ainsi que le médecin ou la sage femme qui l’a pratiqué à une peine criminelle. L’expérience nous a révélé que lorsqu’il y a décès de la fille aucune autopsie n’est faite pour confirmer le lien entre la mort et l’avortement qui a été fait ; d’où les acquittements que nous connaissons au niveau des cours criminelles lorsque cette preuve manque.
Avec toutes les conséquences que ce genre d’avortements occasionne, je conseillerai aux jeunes filles de les éviter car à l’âge adulte lorsqu’elles trouvent un mari elles sont stériles et accusent les oncles et les tantes d’être les auteurs de leur stérilité parce qu’ils sont sorciers.
Enfin les violences sexuelles notamment les viols commis
par un tiers, et ceux commis par les conjoints. Pour le premier cas, les femmes se confient facilement auprès des personnes dont elles estiment que les interventions pourront les protéger de certaines maladies, en occurrence le VIH SIDA.. L’expérience que j’ai au niveau de l’association est que les victimes ont honte d’en parler pour ne pas être pointées du doigt par la société d’une part, d’autre part la procédure y relative étant publique, il serait opportun avec la révision du code de procédure pénale qui se fait présentement de réfléchir sur la possibilité d’instaurer le huit clos lorsqu’il s’agit d’une affaire de viol.
En ce qui concerne les viols entre époux qui sont liés à la conception que l’homme a de son épouse, c’est plutôt un travail d’éducation qui doit être fait au niveau du couple. De l’expérience que j’ai des juridictions ainsi que de ma vie associative, rares sont les femmes qui saisissent les juridiction pour se plaindre du viol commis par leur époux parce que généralement ces femmes ont soit peur d’être abandonnés par ce dernier, soit elles craignent de voir le mari partir du domicile conjugal.
Nous avons également constaté un accroissement des incestes vis-à-vis des mineures.
Nous estimons que ces actes qui traumatisent des enfants doivent être dénoncées par toute personne qui les sait dans le quartier afin que leurs auteurs puissent être sévèrement sanctionnés. Pour arriver aux sanctions il faudrait je répète et j’insiste les dénoncer auprès des procureurs de la république qui sont habiletés à faire faire des enquêtes.
Au cas cela vous parait difficile la clinique juridique de bacongo sis à la cathédrale vous aidera à le faire.
Nous allons terminer avec les violences au niveau de la famille que connaissent la majorité des veuves lors du décès de leur époux ainsi que lors de la liquidation de la succession. Il est opportun qu’avec tout ce que nous constatons que les femmes victimes de tels agissements les dénoncent afin qu’ au niveau des tribunaux afin qu'elles soient remisent dans leurs droits, d’autant plus que par ricochet les dites violences sont également vécues par les orphelins.
Enfin la femme a droit à une profession.
C’est à ce niveau qu’elle subit tant les violences de son employeur par le harcèlement, que ceux de son mari qui par un comportement injurieux s’arrange à la conduire à la dépression.
Certes le harcèlement n’est pas réprimé par notre code pénal qui est présentement en révision. La femme a la possibilité de saisir le ministère public qui, par les pouvoirs qu’il a, fera comprendre à l’employeur quelles sont ses limites en matière d’emploi.
Ce qui vient d’être dit est valable pour les élèves et étudiants victimes de harcèlement sexuel. Nombreuses sont ces élèves et étudiantes qui se plaignent du comportement de leur enseignant, nous sommes choqués par ce phénomène qui détruit nos enfants et surtout porte un coup à l’avenir de notre pays. Nous sommes disposés à vous recevoir tout en vous rassurant que nos nombreuses interventions auprès des supérieurs hiérarchiques de ces enseignants ont mit fin à ces pratiques.
Face à ce constat que devons nous faire ?
Il est temps que nous profitions de cette campagne de « 16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes » qui font des dites violences une question des droits de la personne pour traiter cette question des violences avec des remèdes adéquats qui tiennent surtout compte de notre sociologie.
IIème partie : PROPOSITIONS
La gravité du phénomène des violences faites aux femmes doit appeler de notre part des réponses très fortes. L’on ne peut pas en parler d’une façon juste si nous n’avons pas une bonne connaissance statistique des différentes formes de violences dans notre pays. C’est grâce à la qualification des différentes catégories des violences avec des chiffres fournis par les dites études que nous pourrons mieux sensibiliser l’opinion et surtout adapter les mesures à la réalité des faits.
Néanmoins en attendant ces études nous devons améliorer la prévention qui passe par la sensibilisation de la société et surtout la prévention de la récidive. Tous les moyens doivent être utilisés : les médias, les descentes dans les quartiers, dans les services, à l’université, dans les écoles, dans les marchés, dans les églises etc..
Une meilleure protection des victimes doit être assurée avec de nombreuses structures d’accueil pour recevoir les femmes victimes de violences ainsi que leur enfants.
Enfin une meilleure coordination des acteurs et relais sur tout le territoire national qui permettra aux différents départements de disposer de personnes capables de répondre aux besoins des victimes.

Mesdames, Messieurs je vous remercie et que commence cette campagne de « 16 jours d’activisme contre les violence faites aux femmes ».
Yvonne KIMBEMBE
Présidente de la Clinique Juridique de Bacongo
LE  DROIT  POSITIF  DE  LA  RESPONSABILITE  EN  MATIERE ENVIRONNEMENTALE

Je remercie Madame la Présidente de l’association MIBEKO de m’avoir conviée ce jour à faire cet exposé sur le droit positif congolais de la responsabilité en matière environnementale au moment où nombreux de nos compatriotes s’émeuvent face à la pollution liée aux déchets d’ordures dans notre capitale d’une part, d’autre part l’orsque je vois les défenseurs de la nature crier lorsque mes collègues appliquent le principe selon lequel la liberté est le principe, la détention est l’exception dans certains cas de protection de la faune qui leur sont déférés.
Je ne peux pas vous parler de responsabilité dans ce domaine si je ne vous donne pas les différentes approches du droit de l’environnement, son contenu notamment ce qui est prévu par notre législation, enfin les sanctions encourues par ceux qui enfreignent aux lois dont nous feront état dans notre exposé.
Le droit de l’environnement a pour objet l’étude de l’ensemble des règles juridiques relatives à la protection de l’environnement sous toutes ses formes terrestres, naturelles et culturelles, voir non terrestres par exemple le droit spatial.
Comme nous pouvons le constater à travers cette définition il s’agit d’un droit transversal qui comprend de nombreuses sous branches :
- celles liées aux éléments qui composent l’environnement : droit de l’air, droit de l’eau, droit des sols, droit de la biodiversité.
- celles liées à des activités humaines : droit de la chasse, la pêche, de l’énergie.
- celles liées à des activités nuisibles ou polluantes : droit du bruit, droit de l’assainissement, etc.
- celles liées à un objet particulier : droit de la protection de la nature, droit des produits chimiques, droit des déchets, droit des sites, des monuments historiques.
- celles liées à un secteur économique : agriculture, industrie etc.
Nous pouvons nous rendre compte de l’extrême technicité du droit de l’environnement à la croisée de biens d’autres disciplines juridiques.
Notre droit positif le consacre dans notre constitution du 20 janvier 2002, dans les différents traités ratifiés par notre pays, dans le code de l’environnement ainsi que dans d’autres lois spécifiques.

1ère PARTIE : LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT DANS L’ORDRE JURIDIQUE CONGOLAIS

A) LA CONSTITUTION
Notre constitution du 20 janvier 2002 l’a prévu dans ses articles 35, 36, 37, 38 et 39.
En effet elle dispose en son article 35 que tout citoyen à droit a un environnement satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection et à la conservation de l’environnement. Je vais aller plus loin avec l’article 36 qui stipule que :
« Les conditions de stockage, de manipulation, d’incinération et d’évacuation des déchets toxiques polluants ou radioactifs provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont fixées par la loi.
L’article 37 de notre constitution érige en crime punissable le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement dans les eaux continentales et les espaces maritimes sous juridiction nationale, l’épandage dans l’espace aérien des déchets toxiques polluants radioactifs ou de tout autre produit dangereux en provenance ou non de l’étranger.
Lorsque l’on évoque la notion du crime, nous nous rendons compte que nous sommes en matière pénale. Notre constitution qui définit certaines infractions renvoie la fixation des peines à la loi. en occurrence au code pénal.
Nombreux d’entre vous me diront que le code pénal applicable présentement dans notre pays date de l’Afrique Equatoriale et Française et qu’il n’a pas prévu les peines relatives au droit de l’environnement.
Nous pouvons vous rassurer qu’il existe une commission de rédaction du code pénal qui, j’en suis persuadée trouvera des solutions juridiques adéquates à ces questions d’environnement qui nous préoccupent tous. En attendant les victimes de dommages liés au non observation des règles légales édictées en matière d’environnement pourront saisir le juge civil pour demander des dommages intérêts dus aux préjudices qu’ils ont subit. Cela dépendra du cas d’espèce si c’est l’Etat qui a failli dans son rôle de protection de ses citoyens sa responsabilité civile sera engagée. Les articles 40 et 41 de notre constitution disposent que :
«  tout citoyen a le droit de présenter des requêtes aux organes appropriés de l’Etat. En cas de préjudice du fait de l’administration, le citoyen a le droit d’agir en justice.
En sus de la constitution, et des traités ratifiés par le Congo,  Nous avons le code de l’environnement. Compte tenu du temps qui m’est imparti j’ai fait un choix de textes de lois pour lesquels j’ai estimé qu’ils reflètent les difficultés que nous connaissons au niveau des tribunaux ainsi que des officiers de police judiciaires pour réprimer ceux qui polluent notre environnement.

B) LES LOIS
La loi n° 003/ 9 1 du 23 avril 91 sur la protection de l’environnement traite de la protection des établissements, de la protection de la faune et de la flore et de la protection de l’atmosphère. Nous allons nous intéresser particulièrement à l’article 39 de la dite loi qui s’applique de manière générale aux installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale publique ou privée qui peuvent présenter des dangers soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique etc..
Cette même loi interdit le dépôt et l’abandon des déchets urbains dans des conditions tel qu’ils puissent développer des vecteurs de maladies qui soient susceptibles de provoquer des dommages aux personnes et aux biens ;
La loi n° 48/83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de la conservation de l’exploitation de la faune sauvage.
La loi 16/2000 DU 20 novembre 2000 sur le code forestier dont les objectifs sont de constituer un cadre juridique et d’assurer la gestion durable des forêts et des terres forestières.
La loi 13/2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau dont l’objet est la mise en œuvre d’une politique visant à assurer une politique rationnelle de l’eau, prévenir les effets nuisibles de l’eau et lutter contre la pollution.
Nous avons également retenu l’ordonnance n°22-70 sur la mer territoriale notamment la pollution de la mer, l’exercice de la pêche maritime.
Cette ordonnance a été complétée dans ce domaine par la Loi n°2-2000 portant organi- sation de la pêche maritime.
Enfin la loi n°9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat.
Le législateur congolais à travers tous ces textes de loi a voulu protéger l’Environnement.
Qu’est ce qu’il a alors prévu en cas de violations de ces dispositions légales ?

II ème PARTIE : LES ACTIONS EN REPARATION CONTRE LE DELINQUANT
Le délinquant dans ces différents cas doit être sanctionné ; mais à la différence du code pénal général, la constatation des délits ainsi que leur répression revêtent un caractère particulier.

A)LES ACTIONS OPEREES PAR LES ADMINISTRATIONS CONCERNEES
La responsabilité tel que je vous l’ai dit précédemment est celle de la personne qui commis ce que la loi lui a interdit de faire ; mais la recherche et la constatation des infractions voire leur poursuite sont effectuées par des agents assermentés des eaux et forêt s’agissant des infractions y relatives, par l’autorité maritime habilitée à le faire. pour les infractions maritimes parallèlement à eux, les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie sont habilités à constater les dites infractions. Celles-ci se font par procès verbaux ou par témoins.
Cependant l’initiative des poursuites en ce qui concerne les eaux et forêts, celle-ci revient aux agents intervenant dans le domaine de l’environnement qui sont habilités à exercer des poursuites généralement le Secrétaire Général ou les Directeurs Centraux de l’administration des eaux et forêts concurremment avec le procureur de la république.
Par contre en matière de pêche maritime l’initiative des poursuites appartient au procureur de la république.
A partir de ces explications nous concluons en affirmant que la loi ayant donné la possibilité à ces différentes administrations de transiger avec le délinquant ? cela a pour conséquence que sa responsabilité au niveau des juridictions répressives ne sera pas du tout engagée ; les administrations préfèrent la transaction qui certainement leur apportent rapidement de l’argent dans leurs caisses.
Il est également à noter que ces personnes qui affichent un comportement illégal sont aussi réprimandées au niveau de ces administrations qui leur font interdiction de procéder à l’activité pour laquelle ils avait obtenu le permis à leur niveau sans qu’il besoin de passer par une juridiction

LES ACTIONS DEVANT LES TRIBUNAUX

LA RESPONSABILITE PENALE DU DELINQUANT
Nous affirmons cependant que les quelques rares cas qui ont été portés devant nos tribunaux ont été jugés conformément à la loi. Les prévenus ont été condamnés à des peines certes qui n’ont pas toujours eu l’assentiment de ceux qui défendent l’environnement, mais nous leur rappelons que le juge dans une affaire tient compte de tous les éléments du dossier pour condamner le prévenu.

LA RESPONSABILITE CIVILE DES RESPONSABLES EN CHARGE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Cette responsabilité incombe tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales qui répondent des infractions commises par les personnes qui sont sous leur autorité.
De nombreux individus ont tendance à croire que l’Etat congolais ne peut pas être attrait en Justice pour répondre des dommages occasionnés par sa négligence en matière environnementale.
Nous pouvons affirmer que l’Etat doit répondre des dommages causés en la matière s’il est prouvé que les dommages ont un lien avec le préjudice dont il est fait état.
Cependant la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée qu’en respectant la procédure particulière édictée à cet effet, l’ignorance de celle-ci par nombreux de nos concitoyens aboutit à l’irrecevabilité de leurs demandes.
Nous allons conclure notre intervention avec le constat suivant :
La prise de conscience par le Congo des préoccupations environnementales est perceptible avec la mise en place d’une abondante législation en la matière d’une part, d’autre part par son adhésion à de nombreux traités internationaux. relatifs au droit de l’environnement.
Cependant la gestion de notre environnement doit être une gouvernance plurielle où une place importante doit être accordée à la population qui doit être informée par le biais des femmes et des hommes qui ont à cœur la protection de l’environnement afin que nous puissions vivre dans un environnement sain. Nous devons en faire un Défi comme nous l’avons fait en vulgarisant le code de la famille dans notre pays.


Mesdames, Messieurs je vous remercie pour votre attention.

Mme Yvonne Yvonne KIMBEMBE
Avocat Général près la Cour Suprême du Congo Brazzaville
Elections USA 2008 : ELECTIONS HISTORIQUES AUX ETATS UNIS D'AMERIQUE.
Une page est tournée

Je félicite Monsieur Barack OBAMA d’avoir été élu Président des Etats Unis d’Amérique.
Je suis ravie de constater que le peuple américain qui a élu son Président en fonction  de ses compétences, a su dépasser toutes barrières raciales

Yvonne KIMBEMBE
Présidente de la Clinique Juridique de Bacongo


Elections USA 2008 : L'AMERIQUE DU NORD ECRIT SON HISTOIRE.
A l'Afrique d'écrire la sienne

On peut dire que cette année 2008 aura été riche en émotions et en rebondissements.

Abstraction faite de la crise économique, l’un des faits les plus marquants de cette année voire de ce siècle réside bien évidemment dans l’élection américaine qui a opposé deux brillants candidats (même s’il est vrai que l’un a été meilleur stratège que l’autre) : John Mc Cain et Barack Hussein Obama. Nous pouvons les remercier d’avoir su éveiller (pour certains) et raviver (pour d’autres) l’intérêt que chacun de nous a à l’égard de la politique et ce, au-delà des frontières américaines.
Nous avons, je pense, beaucoup à apprendre et à retenir de la campagne électorale qui a été menée aux Etats Unis. L’Afrique en particulier doit en tirer une leçon. Chacun de nous sait qu’il est facile de se cacher derrière sa couleur de peau, son origine ethnique ou toute autre différence pour justifier un échec.
Barack OBAMA, homme politique métis et inconnu, il y a encore peu de temps, nous a prouvé que toute différence doit être vue comme une ressource, une richesse. En effet, cet inconnu, soutenu au départ par quelques personnes parmi lesquelles sa précieuse femme et amie (Michelle OBAMA) a su séduire et rassembler non pas une mais plusieurs nations dont le Congo.
Pour ce faire, il s’est notamment entouré des « Best and Brightest » (des meilleurs et des plus brillants) et a dépassé toutes barrières fondées sur la race, le sexe etc. Par ailleurs, il a su attirer et inspirer confiance à un électorat jeune et multiracial. Electorat qui, grâce à sa passion, son dévouement, son dynamisme et ses connaissances en les nouvelles technologies, a été un pilier dans cette campagne. De par son ouverture d’esprit, Barack OBAMA a compris que la jeunesse et la diversité sociale sont l’avenir et qu’elles contribueraient à faire renaître le rêve américain et ainsi la fierté d’appartenir à un pays réconcilié avec ses vieux démons. Il est vrai que cette élection ne permettra pas de réparer le problème racial mais elle est un grand pas vers un future inhibé de toute barrière raciale.
J’appelle les africains, en particulier nos gouvernants, à s’en inspirer. Dans un sens, nous pouvons rapprocher une partie du passé américain et une partie du passé africain : nos ancêtres se sont battus pour notre indépendance et nos droits civiques ! A la jeunesse, d’honorer leur mémoire et de poursuivre le travail de nos prédécesseurs et de nos parents en construisant nos pays respectifs et par ricochet l’Afrique. La jeunesse est l’avenir de notre nation ; notre continent est condamné à une mort douloureuse et lente comme vous le savez. Or, il est temps pour nous de réagir car l’excellence existe dans chaque pays. Il n’est certes pas évident pour tous de parvenir à nos objectifs mais rien n’est impossible à qui le veut. L’élection américaine à ouvert une porte vers un futur décomplexé dans lequel  nul ne sera plus jugé sur son origine ethnique, son sexe etc. A nous de saisir cette occasion pour aller de l’avant  et nous affirmer sur la scène internationale.
J’encourage nos autorités à promouvoir nos intellectuels dont l‘excellence et la compétence ne demandent qu’à être soutenues ; faites fi de toutes barrières ethniques, sexuelles, religieuses.
Armons-nous de nos valeurs et principes et n’oublions pas que l’unité, la paix, le respect envers l’autre et surtout l’acceptation de la différence sont des bases de toute société qui veut avancer. Je ne prône pas l’adhésion absolue au système occidental mais j’affirme qu’il nous faut trouver notre voie et que ce n’est pas en restant accroché aux idées reçues que nous avancerons.
Enfin, je terminerais en vous énonçant l’une de mes citations favorites que Corneille a si bien écrite, « à vaincre sans péril, on triomphe sans gloire ». Une victoire est plus belle lorsqu’elle a su mobiliser tout notre être ; chaque obstacle étant un tremplin vers la réussite car ce qui ne nous tue pas, nous rend plus fort (Selon F. Nietzche) et donc victorieux.
Je suis heureuse d’avoir assisté à cette inimaginable leçon que le peuple américain nous a dispensée : l’élection d’un Président
afro-américain à la tête de leur Etat. Aujourd’hui j’espère encore plus, il est vrai, que nous inciterons la plume de l’histoire à esquisser une surprenant aquarelle en notre faveur : NOTRE REVE CONGOLAIS et par delà notre rêve  africain.

Mlle Kelly KIMBEMBE

Juriste,
Chargée des Relations Publiques auprès de la Clinique Juridique de Bacongo



LES MARIAGES FORCÉS ET PRÉCOCES

Les mariages forcés qui généralement dans nos sociétés se confondent au mariage précoce doivent être dénonces au même titre que nous lançons des cris d’alarme concernant l’excision, les violences sur les femmes, etc. En effet, nombreuses sont les mineures âgés de 12 ou 13 ans qui sont données en mariage par leurs parents à des adultes déjà mariés à des épouses, appelées première, deuxième épouse etc. Ce phénomène qui est moins visible dans nos villes a tendance à s’accroître dans nos campagnes. Face au silence coupable gardé par les ONG, il est temps que nous éduquions nos jeunes filles, que nous interpellions leurs parents en portant à leurs connaissances les dangers qu’encourent ces mineures avec les grossesses à risque qui peuvent leur entraîner des fistules vésico-vaginales. Enfin, nos collègues magistrats, en occurrence ceux du Parquet doivent sévir ces hommes qui se plaisent à ces mariages qui sont des sources de traumatisme pour ces enfants.

Mme NDIAYE Fatoumata
Magistrate
Présidente de l’ONG « Réseau des centres d’influence juridique »
 


LA DOT

Vingt trois ans après la promulgation du Code de la famille congolaise, la question du montant de la dot prévu par les articles 140 et 141 dudit code compte de nombreux adversaires, qui estiment que la somme de 50.000 francs CFA prévue par le législateur n’est pas en harmonie avec les mœurs relatives au pré-mariage de notre pays.
Dans ce débat instauré entre les partisans et les adversaires de la dot, il nous a paru indispensable d’éclairer toutes ces personnes sur le fondement de la dot afin d’éviter de chosifier de nouveau la future mariée.
Avant le 17 octobre 1984, les fiançailles obéissaient aux coutumes des fiancés. Celles du sud de la République du Congo exigeaient que le futur époux donne à ses beaux-parents une importante somme d’argent ainsi que des objets d’une certaine valeur au titre de la dot.
Par contre elle revêtait un caractère symbolique au niveau des coutumes du nord du Congo.
Le fiancé versait une modique somme ainsi que quelques objets aux parents de sa fiancée.
Lorsque le divorce intervenait aux torts de l’épouse, elle était souvent condamnée à verser à son mari le double de la somme de la dot versée par ce dernier.
Ce principe a été consacré par la haute juridiction dans de nombreux arrêts.[1]
En coutume Lari[2] constituent des causes péremptoires de divorce le fait pour la femme de commettre plusieurs adultères au domicile conjugal ou de donner naissance à plusieurs enfants adultérins.
Dans ce cas le divorce est prononcé aux torts de la femme et le mari a droit à une indemnité représentative des dépenses coutumières, de la dot et du dédommagement pour le préjudice subi.[3]
Il n’y a pas de fiançailles en coutume Makoua[4], il n’y a de fiançailles que si le fiancé verse une somme symbolique publiquement et en présence des parents paternels et maternels de la fiancée ou en cas du consentement de l’une des branches.
Face à cette disparité de traitement que connaît la future mariée dans ces différentes coutumes où elle était l’objet d’un assujettissement dans de nombreuses familles, le législateur a décidé d’uniformiser le pré-mariage en émancipant la femme.
C’est ainsi qu’il a édicté à cet effet les articles 140 et suivants du Code de la famille.

L’article 140 dispose : « La dot a un caractère de symbole. Elle est facultative. Elle peut être payée en nature ou en espèce ou sous les deux formes.
En aucun cas son montant ne pourra dépasser la somme de 50.000 francs CFA. Elle n’est pas remboursable.
La demande d’une dot supérieure à ce montant ou son versement est réprimée conformément aux dispositions du Code pénal ».


Il est à signaler que l’infraction y relative jusqu’à ce jour n’est pas prévue par le code pénal congolais.
Cette disposition légale laisse apparaître que la coutume a été maintenue puisque la dot n’a pas été supprimée ; elle a cependant été uniformisée.
Son caractère symbolique, facultatif et non remboursable contribue à l’émancipation de la femme. La fiancée n’est plus cette chose pour laquelle les parents fixent son prix à 500.000 francs, 300.000 francs CFA au titre de la dot.

    • • Elle est facultative.
    Nombreuses sont ces personnes qui l’ignorent. Ne disposant pas de moyens financiers pour s’acquitter de la dot auprès de leurs beaux parents. Elles refusent de se présenter devant l’Officier de l’Etat civil pour célébrer leur mariage alors qu’ils devraient le faire pour se protéger mutuellement.

      • Elle n’est pas remboursable.
    L’infraction relative à la violation de l’article 140 précité n’est jusqu’à ce jour pas édictée. Il paraît indispensable d’établir les éléments constitutifs de celle-ci afin de ne plus permettre cette impunité que nous constatons dans de nombreuses familles qui continuent à chosifier leurs filles.
    Les dépenses ordinaires faites par un fiancé pour faire plaisir à sa belle famille ou à sa fiancée sans qu’il ne soit contraint de le faire ne peuvent pas être qualifiées de dot.

  • Les éléments ainsi développés permettront un débat équitable à ce sujet afin que tous les amendements y relatifs ne soient pas en contradiction avec les conventions relatives aux droits des femmes que notre pays a ratifié.


    Yvonne KIMBEMBE
    Avocat Général près la Cour suprême du Congo
    Présidente de la Commission de révision du Code de la famille
     


    LE MARIAGE FORCÉ

    J'ai vu ce vous avez dit sur le mariage forcé. Je condamne fermement les auteurs de tels actes.
    Pourquoi dans les zônes rurales ces hommes adultes épousent des filles de 13 ans, 15 ans au vu et au su de tous sans être réprimés par les pratriciens du droit?
    Avec tous les dangers que connaîtront ces filles à l'âge adulte la vulgarisation relatve à ces faits est nécessaire et indispensable. nous savons tous que n'eût été la grande vulgarisation que la clinique juridique de bacongo a faite dans toute la République de Congo nos coutumes continueraient à persister au sein des nos familles.


    Madame Albertine MBEMBA
    Membre du Réseau des Cliniques Francophones
     


    FILIATION et Code de la famille de la République du Congo

    Les dispositions légales relatives à la filiation établies par le Code de la famille en 1984 sont une grande avancée par rapport à nos usages et coutumes au Congo.
    L’égalité des enfants met fin à cette discrimination qu’ils connaissaient avant la promulgation dudit code.
    Cependant pour que dans la pratique tous les enfants issus d’un même père et d’une même mère soient égaux, il faudrait que la loi en vigueur soit bien appliquée.
    En effet, nombreux sont ces enfants hors mariage qui sont abandonnés par leur père sont que ce dernier ne soit condamné par une décision de justice un paiement d’une pension alimentaire alors que la loi le prévoit.
    Le même phénomène est vécu par les dits enfants lors du décès de leur père. Les enfants légitimes ainsi que la veuve s’érigent en « justicier » concernant la succession du de cujus.
    Face a cela nos tribunaux qui seuls sont habilités à rendre des décisions de justice doivent veiller à la bonne application de la loi.
    Si dans les mariages du nord, le géniteur d’un enfant assume ses responsabilités vis-à-vis de ce dernier, c’est parce que tout simplement leurs cours et tribunaux appliquent avec vigueur leur code civil.
    Il est souhaitable que nos magistrats, en charge de ces mineurs fassent la même chose pour que nos pauvres enfants nés hors mariage ne vivent plus cette discrimination entretenue par leur père.


    Ginette O.
    Juriste, Membre du réseau des Cliniques Juridiques Francophones.