Droit comparé

Succession Réserve Héréditaire

Source : sosconso.Blog.lemonde.fr

Maurice Jarre avait le droit de déshériter son fils, Jean-Michel

La Cour de Cassation a mis un point final mercredi 27 septembre aux querelles liées à la succession du célèbre compositeur Maurice jarre, mort le 29 mars 2009.

Avant de décéder, Maurice Jarre a, par testament légué tous ses biens à sa dernière épouse, Fui Fong Khong avec laquelle il s’était marié en 1984. Il a indiqué qu’il omettait "intentionnellement et volontairement" toutes dispositions concernant « ses héritiers », désignant ainsi ses deux enfants français du premier et deuxième it

Le droit français ne permet pas de déshériter ses enfants. Il prévoit une réserve héréditaire. La loi applicable à Maurice Jarre était la loi californienne du fait que celui-ci y était installée depuis longtemps Ladite loi ne connaît pas le principe de la réserve héréditaire ;

Les deux enfants ont fait valoir leurs droits devant le tribunal de grande instance de Paris, la cour d’appel et la cour de cassation sans succès.

La Cour d’appel de paris a jugé que "si la réserve héréditaire est en droit interne un principe ancien mais aussi un principe actuelle important dans la société française, en ce qu’elle exprime la solidarité familiale et garantit une égalité entre les enfants, et protège l’héritier d’éventuels errements du testateur, elle ne constitue pas un principe essentiel de ce droit, tel le principe de non-discrimination des successibles en raison du sexe, de la religion, ou de la nature de la filiation qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international français" ; Elle a considéré que si la liberté testamentaire différé des dispositions impératives du droit français, elle ne contrevient pas à des dispositions essentielles de ce droit. Elle a confirmé qu’il n’y avait pas à écarter la loi étrangère applicable au profit de la loi française.

La Cour de Cassation a jugé que : Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international française ne peut être écarté que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

Pour l’unité de la procédure civile

Source : sosconso.Blog.lemonde.fr

Pour rendre la justice plus accessible au citoyen, il a pu sembler utile de permettre au justiciable de saisir lui-même le juge et de conduire son procès. C’est ainsi que les procédures dites simplifiées ont été multipliées avec de bonnes intentions, pas toujours conscientes toutefois des réalités du terrain judiciaire. En effet, ces procédures nourrissent l’illusion que le justiciable peut se passer du concours d’un professionnel malgré l’extrême complexité du droit démultipliée par le législateur et les plaideurs.

Il ne faut pas induire en erreur le citoyen : dans la plupart des cas, pas plus qu’il ne peut se soigner tout seul sérieusement sans consulter un médecin, pas plus il ne peut agir ou se défendre utilement en justice sans le concours d’un avocat. Et ceci, quelle que soit l’importance matérielle de l’enjeu : les difficultés du droit se nichent dans les plus infimes détails du procès apparemment le plus anodin.

Une justice de qualité, rapide, efficace, simple et lisible, n’implique-t-elle pas, en réalité, un mode procédural unique confié à des professionnels aux responsabilités clairement établies et assumées à chaque étape du procès ?

Ne pas mentir au justiciable, c’est aussi lui permettre d’obtenir, dans un délai raisonnable, une décision conforme à l’état général du droit, dont la connaissance est désormais facilitée par l’avènement de l’ère numérique, qui rend nos décisions plus prévisibles.

Actuellement, l’entreprise privée opère des progrès spectaculaires dans cette approche grâce à la mise à disposition à grande échelle des décisions des juridictions qui autorise des recherches à partir de moteurs de plus en plus performants.

Peu à peu, grâce à ces outils, appelés à rendre les décisions de justice toujours plus cohérentes, un nouveau métier d’avocat, destiné à éviter le juge, remplace l’ancien, centré sur le recours au juge, remède à tous les différends.

Bien sûr, ce recours au juge demeurera toujours ouvert, notamment pour éclairer le sens des nouvelles règles et leur donner corps.

Mais, dans ce cas, là aussi, le respect pour le justiciable et le bon fonctionnement de la justice requièrent efficacité, responsabilité et célérité.

Le professionnel qui prend l’initiative d’un procès ne devrait le faire qu’en dernière analyse, seulement lorsque, ayant échoué à rapprocher les parties, il est en situation de présenter tous les moyens qu’il souhaite faire valoir devant le juge du premier degré. C’est en effet devant ce juge que le procès doit être intégralement lié.

Dans cette approche, le droit de faire appel de la décision ainsi obtenue ne peut participer à la recherche de la qualité de la justice que pour autant qu’il ouvre sur un double degré de juridiction au sens strict, c’est-à-dire un deuxième regard d’un deuxième juge sur le dossier même soumis au premier juge, sans nouvel argumentaire autre que la critique de la décision rendue.

Un tel repositionnement de l’appel, qui tend au renforcement de la qualité de la décision au fond, devrait lui-même permettre de faire évoluer le pourvoi en cassation pour le mettre réellement au service de l’unification du droit qui est la finalité de la Cour de cassation.

En effet, les risques d’erreurs de la décision judiciaire se trouvent significativement diminués avec le double degré de juridiction ainsi conçu, et il devient dès lors envisageable de limiter l’intervention du juge de cassation aux cas qui le justifient, quitte à ce que les erreurs des juges du fond qui auraient méconnu des règles déjà établies puissent être réparées selon une procédure simplifiée.

En conclusion, rendre la justice intelligible, accessible et diligente, ne passe pas par le laisser-tout-faire et tout-aller à tous les niveaux du procès, mais par une simplification d’ensemble qui encadre de façon claire et uniforme le mode de saisine du juge, en la forme et au fond, l’objet de l’appel et l’ouverture à cassation.

Naturellement, il ne peut y avoir de réforme de cette ampleur de la procédure sans, d’une part, celle de l’aide juridictionnelle, reconstruite sur le modèle des assurances obligatoires avec la garantie de l’Etat à titre subsidiaire, et, d’autre part, celle de l’organisation juridictionnelle elle-même, de façon à rendre au premier degré de juridiction sa place centrale dans le procès où celuici a normalement vocation, non seulement à commencer, mais aussi à s’achever.

Ceci ouvre sur la réalisation de l’unité de tribunal qui fera l’objet d’une quatrième tribune1.

Paris, le 27 septembre 2017

Bertrand Louvel

Premier président de la Cour de cassation


1 Voir « Pour l’unité de la magistrature » du 6 juin 2017 et « l’unité de juridiction » du 25 juillet 2017

Commentaires

Plus de trente ans après la promulgation de la loi 51/83 du 21 avril 1983, qui avait pour objectif de faciliter l’accès des citoyens congolais à une justice rapide et efficace, un bilan devrait être fait pour savoir si celui-ci a été réellement atteint.

En effet, l’article 4 de ladite loi prescrit au demandeur le ministère d’un avocat, ou d’être défendu par un mandataire spécial.

L’article 25, permet au greffier de la juridiction compétente de recevoir le requérant ou la requérante qui verbalement lui énonce les faits objet de sa requête ; en cas de nécessité, il sera fait appel à un interprète.

Cette volonté d’un accès à la justice pour tous a ses limites tant en ce qui concerne le déroulement des audiences, que lors du prononcé du jugement. Rare sont les personnes qui suivent attentivement le prononcé du délibéré, pour savoir le délai du recours qui leur est imparti lorsque la décision prononcée n’a pas leur assentiment.

En outre, lorsque l’aide judiciaire qui devait palier à certains déséquilibres entre les parties lors du déroulement de la procédure ne fonctionne pas comme il se doit, l’on est en droit de se poser la question de savoir si dans ces cas, la justice ne lèse t- elle pas la partie qui ne peut pas être représentée par un conseil ?

Mme Yvonne KIMBEMBE

Haut Magistrat du Congo Brazzaville.

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Domaines d'intervention

La Clinique Juridique de Bacongo intervient dans les domaines juridiques suivants.

Le droit de la famille est la branche du droit privé qui régit les règles entre les personnes liées par un lien de parenté ou d’alliance. Le droit de la famille a beaucoup évolué au Congo. Le législateur l’a encadré dans le code congolais de la famille promulgué le 17 octobre 1984.

La famille étant le socle de notre société, les fascicules relatifs au mariage, divorce, filiation et successions permettront aux lecteurs qui ignorent leurs droits, de les connaitre, et de les défendre, toutes les fois où ils seront violés.

Ce sont toutes les règles qui régissent les règles individuelles de travail concernant un employeur et son salarié.

Les conflits dans ce domaine sont nombreux, la clinique juridique de Bacongo s’attèlera à permettre à nos lecteurs par le bais des fascicules de savoir, et comprendre la procédure en cas de conflit.

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, en édicte les sanctions.

Le droit pénal applicable au Congo est issu du code napoléonien. L’évolution actuelle de la société congolaise fait que les dispositions sus-évoquées commandent l’élaboration d’un nouveau code pénal.

Cependant, au vu de nombreuses violences qui se sont accrues au Congo, la clinique juridique de Bacongo a mis à la disposition de ses lecteurs, le fascicule relatif aux violences pour leur permettre d’en connaître le contenu, ainsi que les sanctions y relatives.

Instauré des débats, pour savoir si les principes généraux de droit applicables ailleurs, peuvent être transposées au Congo en tenant compte de nos spécificités. Cette activité rentre désormais dans les nouvelles missions que s’est assignée la clinique juridique de Bacongo.

Les thèmes développés lors de nos rencontres avec d’autres associations nous permettront également de réaliser un travail pédagogique bénéfique pour l’évolution du droit au Congo.

Le droit de l’environnement est un droit récent dont les normes juridiques sont édictées par le droit international, le droit communautaire, et le droit interne de chaque pays.

Ces règles juridiques relatives à l’environnement concernent la protection, l’utilisation, la gestion et la restauration de l’environnement sous toutes ses formes.

Nous proposons à nos lecteurs le guide relatif à la législation faunique au Congo qui protège l’environnement contre l’activité humaine.